Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

Nous sommes heureux de vous accueillir sur le site web de la cyclo-logistique bisontine et indépenante VELOCONNECT (ci-après dénommé « le Site »).

Le Site et son exploitant la société VELOCONNECT SARL sont ci-après dénommés « VELOCONNECT ».

Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, l'Acheteur et VELOCOONECT sont individuellement ou collectivement désignés « la Partie » ou « les Parties ».

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel Acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles VELOCONNECT procède à la vente de services et, d'autre part, de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de services par VELOCONNECT au consommateur (ci-avant et ci-après « l'Acheteur »). Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes des produits proposés par VELOCONNECT sur son Site.

En conséquence, le fait pour l'Acheteur de commander un service proposé à la vente sur le Site Internet de VELOCONNECT emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa Commande.

VELOCONNECT se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la Commande sont celles acceptées par l'Acheteur au moment de la passation de la Commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV » ou « Conditions Générales de Vente ») viennent compléter les conditions générales d'utilisation du Site, disponibles à tout moment dans les différentes rubriques du Site et applicables à l'Acheteur.

ARTICLE 2 - IDENTITÉ DE LA SOCIÉTÉ

Nom et capital : VELOCONNECT société coopérative de production à capital variable

Adresse : 14 Rue du Général Lecourbe, 25000 Besançon - France

N°RCS : N°812 593 234, au RCS de Besançon

SIREN :

N° de TVA : FR61812593234

Identifiant unique : 512021: FR214512_01LXCM

ARTICLE 3 - FORMATION DU CONTRAT ET COMMANDES

3.1. Tarifs

Les prix de vente des services en ligne sur le Site Internet de VELOCONNECT, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande par l'Acheteur. Les prix de vente des services peuvent être modifiés par VELOCONNECT à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute Commande. Les prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance.

VELOCONNECT SARL applique une grille tarifaire qui tient compte de la zone de livraison, du délai demandé et du poids/volume du colis. Les prix sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les tarifs sont communiqués à chaque commande, ou notifiés sur le devis en cas de service sur-mesure et accpetp.

VELOCONNECT se réserve le droit entier de majorer une commande de service passée sur le site qui ne corresponderait pas aux critières du dit service. Le cas échant VELOCONNECT facturera directement à l’Acheteur le supplément requis sans que celui-ci ne puisse s’y opposer.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des services vendus par VELOCONNECT au sein de son Site Internet.

La commande annulée avant la prise en charge du colis par le coursier sera facturée à cinquante pour cent du prix de la course qui aura été convenu à la prise de la commande. En cas d'annulation de la commande après la prise en charge de l'objet par le coursier, la course reste facturée en totalité.

3.2. Caractéristiques des SERVICES

VELOCONNECT est une société de transport qui assure son service avec comme seul moyen de transport le vélo.

VELOCONNECT garantit le transport des marchandises depuis l’acceptation de l’envoi et sa prise en charge par le coursier, jusqu’au moment de sa livraison finale au destinataire.

L’acceptation sans réserve de l’envoi par le destinataire matérialisée par l’apposition de sa signature et de son cachet commercial, sur le document constatant la livraison, atteste de la bonne exécution du service, valant décharge de la responsabilité de VELOCONNECT.

L'Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs services parmi les différentes catégories proposées sur le Site Internet de VELOCONNECT.

VELOCONNECT est susceptible de modifier à tout moment l'assortiment de services proposés à la vente sur son Site Internet, en fonction notamment des contraintes liées à sa gestion des collections, sans préjudice des Commandes passées par l'Acheteur.

Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur le Site Internet de VELOCONNECT, des caractéristiques essentielles du ou des service(s) qu'il désire commander.

3.3 Disponibilité

Les offres présentées par VELOCONNECT sont valables tant qu'elles sont annoncées sur le Site.

En tout état de cause, et dans l'éventualité d'une indisponibilité totale ou partielle d’un service après passation de la Commande, l'Acheteur sera informé par courrier électronique dès que possible de l'indisponibilité du produit et de l'annulation totale ou partielle de sa commande.

En cas d'annulation totale de la Commande :

- La Commande de l'Acheteur sera automatiquement annulée et son compte bancaire sera recrédité

- Le Service Clients de VELOCONNECT prendra contact avec l'Acheteur pour l'informer de l'annulation de sa Commande et lui proposer de renouveler sa Commande.

En cas d'annulation partielle de la commande :

- La Commande de l'Acheteur sera validée et son compte bancaire sera débité de l'intégralité de la Commande,

- L'Acheteur sera livré des services disponibles,

- En application des dispositions de l'article L 121-20-3 du Code de la consommation, l'Acheteur sera remboursé du prix du service commandé non disponible dans les plus brefs délais mis en œuvre par la banque d’AVRIL.

3.4. Commande

Toute Commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, et des Mentions Légales, sans préjudice de conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties.

L'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de Commande et de corriger d'éventuelles erreurs.

A partir du moment où l'Acheteur confirme sa commande en cliquant sur l'icône "Valider votre paiement" (ci-après et ci-avant « la Commande »), il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en cause et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison proposés à la vente et commandés par l'Acheteur.

Une fois cette étape validée, l'Acheteur ne pourra plus annuler sa Commande.

La vente sera définitive au moment de la Commande par l'Acheteur. Cette Commande sera confirmée par VELOCONNECT par l'envoi d'un courrier électronique à l'Acheteur (le « courrier électronique de confirmation de Commande »).

En outre, VELOCONNECT se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l'Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site Internet de VELOCONNECT, y compris à l'occasion de Commandes antérieures.

Un second courrier électronique sera envoyé à l'Acheteur lors de l'expédition de sa Commande.

VELOCONNECT recommande à l'Acheteur de conserver ces deux courriers électroniques sur un support papier ou informatique. L'Acheteur est informé de ce que les deux courriers électroniques seront adressés à l'adresse de messagerie électronique saisie par l'Acheteur au moment de son inscription au moment de son identification, préalablement à la passation de la Commande.

Ainsi, en cas d'erreur de saisie de l'adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message électronique de confirmation de Commande, la responsabilité de VELOCONNECT ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d'annulation de la Commande par VELOCONNECT, notamment pour indisponibilité du service commandé. L'Acheteur pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 4 - PAIEMENT

4.1. Moyens de paiement

L'Acheteur garantit à VELOCONNECT qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu'il aura choisi pour sa Commande, lors de l'enregistrement de la Commande.

Les cartes bancaires acceptées sur le Site Internet de VELOCONNECT et auprès du Service Clients de VELOCONNECT sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, Mastercard. Ces cartes de paiement doivent être délivrées par un établissement bancaire ou financier situé dans l'Union Européenne.

Le paiement peut être réalisé lors de la Commande en ligne par l'Acheteur.

L'Acheteur pourra également régler sa Commande en utilisant l'un des moyens de paiement visés ci-avant, auprès du Service Clients de VELOCONECT au 07 89 48 08 69 (prix d’un appel local depuis la France), ou au 07 89 48 08 69 depuis l'étranger, aux heures d'ouverture du service indiquées dans la rubrique Contact du Site Internet de VELOCONNECT.

Toutes les Commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l'Acheteur (y compris dans le cas d'un remboursement).

Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal pourront, à la discrétion de VELOCONNET, être appliquées de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de la Commande ou dès notification du rejet de paiement bancaire.

En outre, VELOCONNECT se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l'Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site Internet de VELOCONNECT, y compris à l'occasion de Commandes antérieures.

Le paiement s’effectue au comptant dans un délai de 15 jours suivant la réception de la facture, par chèque ou par virement sauf

stipulation contraire écrite.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services réalisés, l'acheteur doit verser à VELOCONNECT SARL une pénalité

de retard égale à 3 fois le taux de l'intérêt légal . Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des

marchandises

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter du premier jour de retard sans qu'au-

cune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indem-

nité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

VELOCONNECT SARL – 4B place de Lattre de Tassigny 25000 Besançon – info@veloconnect.fr

4.2. Sécurité dans les opérations de paiement

Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, l'Acheteur devra transmettre à AVRIL le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par l'Acheteur.

En outre, AVRIL se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité et/ou le cas échéant de la carte bancaire (recto uniquement) de l'Acheteur pour tout paiement par carte bancaire et/ou toute information relative à l'identité de l'Acheteur. L’Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant traitées par AVRIL.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la Commande de l'Acheteur pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par AVRIL aux seules fins de vérification de l'identité de l'Acheteur, de la validité de la Commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.

AVRIL utilise un outil de paiement sécurisé, dénommé "CM-CIC paiement". La sécurité du paiement repose sur l'authentification de l'Acheteur, et sur la confidentialité de l'intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, "CM-CIC paiement" utilise des techniques éprouvées de cryptographie et respecte les différentes réglementations bancaires applicables en France.

ARTICLE 5 - LIVRAISON

5.1. Règles générales

Les services commandés par l'Acheteur conformément aux présentes CGV seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur comme adresse de livraison sur la Commande concernée (« Adresse de livraison »).

Les factures d'achat sont adressées par courrier électronique à l'adresse de messagerie électronique indiquée par l'Acheteur lors de son inscription sur le Site Internet de VELOCONNECT.

5.2. colis acceptes

VELOCONNECT effectue toutes les livraisons à l’exception de celles pouvant porter atteinte à la sécurité des coursiers de la société.

Dans ces conditions, VELOCONNECTse réserve le droit de refuser toute course qui irait à l’encontre de ces dispositions, et ce y compris après la prise de commande, si le coursier n’obtient pas la garantie que le colis, objet de la course, est conforme aux présentes conditions générales.

En tout état de cause, la responsabilité de VELOCONNECT SARL ne saurait être engagée quant au contenu des plis et colis transportés et en cas de non-respect de la législation en vigueur.

5.2.1 – Engagement du client

L’Acheteur doit prendre toutes les dispositions nécessaires d'emballage et de protection afin que le transport s'effectue dans les meilleures conditions possibles. Toute réclamation, quelle que soit sa nature, devra être confirmée dans les trois jours qui suivent la livraison par lettre recommandée à notre siège social :

VELOCONNECT SARL 14 Rue du Général Lecourbe, 25000 Besançon

L’Acheteur s'engage à fournir aux coursiers des informations valides permettant la prise en charge et la livraison des colis (des adresses exactes, digicodes, interphones) et s'assurer que l'expéditeur et le destinataire seront présents à ces adresses afin de délivrer et réceptionner les colis.

Tout retard dû à des instructions et déclarations erronées du client ne peut engager la responsabilité de VELOCONNECT quant au non-respect des délais.

= MAJORATION ??

En cas d'absence du destinataire, ou si l'adresse d'expédition est erronée, le colis est systématiquement retourné à l'expéditeur, moyennant une nouvelle facturation.

VELOCONNECT s'engage à informer l’Acheteur par téléphone en cas de problème de livraison qui pourrait survenir durant son déroulement.

5.2.2 – Assurance

VELOCONNECT a contracté une assurance (obligation légale) auprès d'une compagnie d'assurances.

VELOCONNECT garantie sa Responsabilité Civile Contractuelle vis-à-vis de la marchandise transportée selon les clauses du contrat type moins de 3 tonnes, quelle que soit la valeur réelle de la marchandise. Ces limites de responsabilité sont calculées en fonction du poids de la marchandise et limitées à 23 € du Kg par objet avec un maximum de 750 € par colis.

Cette responsabilité prend effet depuis la prise en charge du pli ou colis, jusqu'à sa complète livraison au destinataire, matérialisée par la signature du bon de livraison.

VELOCONNECT n'est cependant pas responsable des dommages, avaries ou pertes survenues aux marchandises du fait de leur vice propre ou d'un emballage défectueux. L’Acheteur doit prendre toutes les dispositions nécessaires d'emballage et de protection afin que le transport s'effectue dans les meilleures conditions possibles.

VELOCONNECT se dégage également de toute responsabilité quand au contenu des plis transportés notamment en cas de transport de marchandises illégales ou au cas où la nature de la marchandise ne peut faire l'objet d'un transport ou s'oppose à un transport en vertu d'une réglementation en vigueur.

5.3. délais de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et correspondent à des conditions de climat et de circulation normales.

En aucun cas VELOCONNECT ne pourra être tenue responsable d'un retard dû à l'obligation de respecter la réglementation routière ou dû à des événements paralysant l'activité économique tels que la grève, les barrages routiers, les manifestations sur la voie publique, les troubles sociaux et politiques ainsi que les intempéries rendant inutilisable le moyen de transport, telles que le verglas, la neige, les inondations ou encore les tempêtes de vent.

En cas de survenance de ces événements et s'ils sont connus au moment de la prise de la commande, VELOCONNECT s'engage à prévenir l’Acheteur des perturbations possibles voire de l'impossibilité d'exécution de ses services.

En cas de survenance de ces événements, VELOCONNECT se réserve le droit de ne pas pratiquer ses délais « urgents ». Dans un tel cas, VELOCONNECT s'engage à prévenir l’Acheteur dès la prise de commande de la course.

5.4. zone de livraison

VELOCONNECT garantit ses services sur la totalité de la commune de Besançon, matérialisée par le code postal 25000.

VELOCONNECT peut également assurer ses services dans les communes directement limitrophes à Besançon, mais se réserve le droit de refuser ou reporter la course si son activité régulière devait pâtir de son acceptation. Dans un tel cas, VELOCONNECT s'engage à prévenir l’Acheteur dès la prise de commande.

5.5. force majeure

La responsabilité de VELOCONNECT ne pourra pas être mise en œuvre si la non exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

ARTICLE 6 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

VELOCONNECT conserve la propriété pleine et entière de services vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

ARTICLE 7 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

La marque VELOCONNECT, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et toutes les illustrations, images et logotypes et tout contenu figurant sur le Site (en ce compris mais non limité aux présentes Conditions Générales de Vente) sont et demeureront la propriété exclusive de VELOCONNECT ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, ou tout autre contenu du Site pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable de VELOCONNECT ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné est strictement interdite. Il en est de même de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets figurant et/ou utilisés sur le Site.

ARTICLE 8 - SIGNATURE ET PREUVE

VELOCONNECT œuvre à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais l'Acheteur a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment, l'Acheteur doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique de l'Acheteur) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. A ce titre, VELOCONNECT ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant l'Acheteur à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique de l'Acheteur) et/ou son mot de passe.

A ce titre, l'utilisation de l'identifiant (adresse de messagerie électronique de l'Acheteur) et/ou du mot de passe de l'Acheteur vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la Commande, des sommes correspondantes. AVRIL ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l'utilisation frauduleuse de ces informations.

La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l'acceptation de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la Commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de VELOCONNECT et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

ARTICLE 9 - rESPONSABILITÉ

9.1. Capacité

L'Acheteur, préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. AVRIL ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et des Acheteurs. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le Site Internet de VELOCONNECT, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l'entière responsabilité de cette Commande et devraient notamment en honorer le prix.

9.2. Limitation de responsabilité

La responsabilité de VELOCONNET au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable au fait d'un tiers même s'il est prévisible, à la faute de l'Acheteur, ou à la survenance d'un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n'a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de VELOCONNECT.

Les informations accessibles sur le Site Internet sont fournies « EN L'ETAT » sans garantie d'aucune sorte, qu'elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l'intégrité, l'exactitude, l'actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l'exhaustivité des informations, produits, accessoires ou services apparaissant sur le Site Internet de VELOCONNECT ou encore leur adéquation à l'utilisation que l'Acheteur projette d'en faire.

VELOCONNECT DECLINE TOUTE RESPONSABILITE QUANT AUX DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS, QU'ILS SOIENT PREVISIBLES OU NON, CAUSES A L'OCCASION DE L'UTILISATION DU SITE INTERNET. DANS L'HYPOTHESE OU LA RESPONSABILITE DE VELOCONNECT SERAIT ETABLIE ET RETENUE A RAISON D'UN PREJUDICE SUBI PAR L'ACHETEUR ET IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT A LA PASSATION D'UNE COMMANDE, CELLE-CI EST LIMITEE AU MONTANT DE LA COMMANDE PAYEE PAR L'ACHETEUR À VELOCONNECT.

Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout Acheteur, contre VELOCONNECT oit être formulée dans les 6 mois suivant l'apparition de l'événement, objet de la réclamation.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites web que le présent. VELOCONNECT dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites web contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 10 - DONNÉES PERSONNELLES

VELOCONNECT collecte des données personnelles de l'Acheteur ainsi que, le cas échéant, celle du destinataire de la Commande. L'Acheteur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses de messagerie électronique des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL (déclaration n°1564952).

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client bénéficie d'un droit d'accès de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

Cryptage et sauvegarde des données

Notre site internet est sécurisé via le protocole HTTPS. Cela signifie qu’aucune donnée envoyée à notre site ne transite sans être cryptée. Vos informations personnelles sont ensuite stockées sur un serveur sécurisé.

Nous n’enregistrons pas vos données bancaires sur notre site internet. Pour procéder au paiement, vous êtes redirigé vers le site sécurisé de notre banque, le Crédit Mutuel. Les données sont également cryptées sur ce site.

Utilisation des données

Les données personnelles que vous nous fournissez sont uniquement utilisées afin de procéder à l’expédition de votre commande. Il est possible cependant que nous vous contactions par email ou par téléphone mais uniquement dans le cadre de l’exécutuions de la prestation du service demandé. Nous n’enregistrons pas les conversations téléphoniques.

Nous ne communiquerons jamais vos données personnelles à des tiers.

Suppression des données

À tout moment, vous pouvez demander à effacer l’intégralité de vos données personnelles en nous contactant à info@veloconnect.fr                                                             

ARTICLE 11 - MODIFICATIONS

VELOCONNECT se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales de Vente sans préavis. Pour être informés de ces éventuelles modifications, VELOCONNECT conseille à l'Acheteur, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les CGV et les Mentions légales du Site régulièrement. La Commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la Commande.

ARTICLE 12 - GÉNÉRALITÉS

12.1. Non-validité partielle 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

12.2. Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l'autre Partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

12.3. Loi applicable et juridiction compétente

Les ventes de services par VELOCONNECT sont soumises au droit français quel que soit le pays de résidence de l'Acheteur et le lieu de passation de la Commande. TOUT LITIGE RELATIF A L'EXISTENCE, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT CONCLU ENTRE AVRIL ET L'ACHETEUR, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON EN APPLICATION DES REGLES EDICTEES PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE FRANÇAIS.

12.4. Durée

Les CGV s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par VELOCONNECT jusqu'à l'issue des périodes de garanties contractuelles et légales. En tout état de cause la clause « Responsabilité » survivra à l'extinction des CGV.

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le Service Clients

- par email en utilisant le formulaire prévu dans la rubrique Contact

- par téléphone au 07 89 48 08 69 (prix d’un appel local depuis la France), ou au 07 89 48 08 69 depuis l'étranger, aux heures d'ouverture du service indiquées dans la rubrique Contact du Site Internet de VELOCONNECT.